Financements

La création des SAVS et des SAMSAH est soumise à la procédure d'autorisation par appel à projet issue de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Les demandes d’autorisation doivent être présentées en fonction du calendrier des appels à projet délivrés par les Agences Régionales de Santé (ARS).

Une fois l’avis positif prononcé par la commission de sélection des appels à projets, l’autorisation d’ouverture est délivrée par le Président du Conseil Général s’agissant des SAVS et conjointement pat le Président du Conseil Général et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, dans le cas des SAMSAH.

En application de l'article R. 314-105 VIII du code de l'action sociale et des familles, les SAVS sont financés par le Conseil Général, dans le cadre d'un prix de journée défini par chaque département. Les dépenses des SAMSAH sont prises en charge par l’Assurance Maladie pour la partie soins, la partie accompagnement est réglée par le Conseil Général, sur la base du prix de journée d’un SAVS.

Sauf exception ponctuelle, aucune participation financière n’est demandée aux usagers faisant appel aux services d’un SAVS ou d’un SAMSAH.

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