Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire des Services d’Accompagnement médico-social pour Adultes handicapés et des Services d’Accompagnement à la vie sociale est défini par quatre lois et un décret.

Il s’agit de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

1 LOI DU 2 JANVIER 2002
2 LOI DU 13 AOUT 2004
3 LOI du 11 FÉVRIER 2005
4 DECRET DU 11 MARS 2005
5 LOI DU 21 JUILLET 2009

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