Localtis.info : déjà plus de 6.500 créations de places autorisées après appels à projets
Mercredi, 27 Mars 2013 15:28
Source : http://www.localtis.info Jean-Noël Escudié / PCA
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publient un bilan de la procédure d'autorisation par appel à projets dans le secteur social et médicosocial. Celle-ci a été mise en place par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 (article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles) et par le décret du 26 juillet 2010.
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