LOI DU 21 JUILLET 2009

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) réorganise de façon profonde le système de soins et de santé en France. Elle a bien sûr des conséquences dans le secteur médico-social.

Elle crée les Agences Régionales de Santé (ARS) qui ont en charge (seule ou avec les autres autorités compétentes) la régulation des établissements médico-sociaux et d’aide par le travail. Les ARS se substituent donc aux Directions régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS), aux Directions Départementales de l’Action sanitaire et sociale (DDASS) ainsi qu’aux Caisses régionales d’Assurance Maladie (CRAM).

 Selon la loi, le rôle des ARS vise à

• renforcer l’ancrage territorial des politiques de santé : l’agence régionale de santé devant permettre, dans le cadre des orientations fixées au niveau national, de mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités de chaque territoire ;
• simplifier le système de santé et réunir, au niveau régional, les forces de l’État et de l’Assurance maladie : les ARS regroupant en une seule entité sept organismes actuellement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements, auxquels elles vont se substituer. Cette simplification devant favoriser les décloisonnements entre l’ambulatoire, l’hospitalier et le médico-social ;
• mettre en place de nouveaux outils pour améliorer l’efficacité du système de santé : les ARS devant renforcer la capacité d’action collective du système de santé.

Fonctionnant depuis le 1^er avril 2010, chacune des 26 ARS doit élaborer d’ici au 1^er septembre 2011 un projet régional de santé qui intégrera le Schéma Régional de l’Organisation Médico-Sociale (SROMS). Ce dernier devra être établi en fonction des schémas directeurs départementaux d’équipements médico-sociaux.

La procédure d'autorisation des ESMS

Au delà de cet outil de planification, la loi HPST a profondément réformé la procédure de délivrance des autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en instaurant une procédure d'appel à projet.

Dans ce cadre et en application de cette loi, le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 fixe la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Le cadre de cette nouvelle procédure d'appel à projet est précisé par circulaire du 28 décembre 2010. L'arrêté du 30 août 2010 relatif aucontenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de cette procédure, complète ainsi le dispositif réglementaire.

L’évaluation

Par modification de la loi 2002-2, la loi HPST prévoit que les ESMS sont tenus de procéder à deux évaluations internes et deux évaluations externes durant leur cycle d’autorisation (quinze ans).

Les évaluations sont de 2 catégories :

-l’évaluation interne : réalisée par l’association gestionnaire.

-l’évaluation externe : réalisée par un organisme habilité par l’ANESM.

L’évaluation interne comme externe a pour objectif d’apprécier la cohérence, la pertinence, l’efficacité, l’efficience ainsi que l’impact des activités du service dans le but d’améliorer de façon continue les pratiques dans le cadre de la prestation délivrée. Pour ce faire, un référentiel doit être réalisé prenant en compte un ensemble de textes de référence : recommandations de l’ANESM, code de l’action sociale et des familles, décrets, circulaires, etc.

Le décret N°2010-1319 le 3 novembre 2010, précise le calendrier de réalisation des évaluations externes.

Consulter la loi du 21 juillet 2009 sur le site Legifrance

Consulter la fiche technique de samsah-savs.fr sur la loi de 2009