LOI DU 13 AOUT 2004

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Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a conféré aux Conseils Généraux un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social de sa compétence.

Cette loi liste les différents transferts de compétence vers les collectivités locales (régions, départements et communautés de communes et d’agglomération) résultant de la réforme constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République adoptée par le Parlement le 17 mars 2003.

Dans le champ social, médical et médico-social, les principales compétences transférées concernent :

 D’autres compétences furent également transférées :

 


 

Consulter la loi de 2004 sur le site de Légifrance 

Consulter la fiche technique de samsah-savs.fr sur la loi de 2004 icone_pdf


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