LOI DU 13 AOUT 2004

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a conféré aux Conseils Généraux un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social de sa compétence.

Cette loi liste les différents transferts de compétence vers les collectivités locales (régions, départements et communautés de communes et d’agglomération) résultant de la réforme constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République adoptée par le Parlement le 17 mars 2003.

Dans le champ social, médical et médico-social, les principales compétences transférées concernent :

• la gestion et le pilotage du RM puis du RSA
• les programmes régionaux de santé publique établis par les régions en complément des plans de l’Etat
• l’aide sociale à l’enfance (gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières et placement des enfants en danger).
• l’aide aux Personnes en situation de handicap (Création de places d’hébergement et insertion sociale).
• l’aide aux personnes âgées (création de places d’hébergement, instruction et financement de l’allocation personnalisée d’autonomie.
• Pilotage du fonds d’aide aux Jeunes (FAJ) afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans

 D’autres compétences furent également transférées :

• l’aide au logement par la création d’un fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État.
• l’essentiel du réseau routier national transféré aux départements, l’Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux
• les ports et aéroports transférés aux collectivités locales, à l’exception des plus grands
• la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale
• la gestion du patrimoine culturel

Consulter la loi de 2004 sur le site de Légifrance 

Consulter la fiche technique de samsah-savs.fr sur la loi de 2004