Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est une juridiction de premier degré qui statue sur les litiges relatifs à: 1- l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie. 2- l'état d'inaptitude au travail (ex : en cas de désaccord avec les décisions de la Sécurité sociale, pension invalidité, IPP…), de la CDAPH (orientation en établissement spécialisé, taux d’incapacité…). La décision du TCI peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. (Plus d'info).

Travailleur Handicapé.

Passage au niveau du cou qui permet à une canule de se loger dans la trachée afin de permettre à la personne de respirer dans le cas de traumatisme ou de maladie respiratoire.

Anomalie de la paire 21 des chromosomes entraînant de graves déficiences intellectuelles.

Régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile. C’est un régime d’incapacité complète. Ainsi, le majeur protégé, qui perd ses droits civiques, voit son patrimoine et ses revenus gérés par un tuteur désigné par le juge. La tutelle des majeurs est à distinguer de la tutelle aux prestations sociales où celles-ci sont versées à une personne physique ou morale qualifiée, à charge pour elle de les utiliser au profit des bénéficiaires.