Création / Transformation

Les Services d’Accompagnement Médico-sociaux pour Adultes Handicapés et les Services d’Accompagnement à la Vie sociale ont été institués par le décret n°2005-223 du 11 mars 2005.

Les SAMSAH et les SAVS étant des services médico-sociaux, ils sont soumis à la procédure de création et de contrôle de droit commun applicable à l'ensemble de ces structures. L'autorisation est délivrée après passage en commission régionale de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), par le président du conseil général conjointement avec le Directeur Général de l’Agence Régional de Santé. La loi HPST de 2009 généralise la procédure d’appels à projet pour la création ou l’agrandissement des établissements médico-sociaux, y compris pour les SAVS et les SAMSAH.

Le cadre juridique du SAMSAH et des SAVS s’appuie sur

  • La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
  • La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité  des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Le décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés. (lien vers l’article)
  • Le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant  pu acquérir un minimum d’autonomie.
  • La loi de 2009 n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.


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