Adoption par l'Assemblée Nationale du projet de réforme des MDPH

Monday, 21 February 2011 00:00

Le projet de réforme des Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH) a franchi un nouveau cap, le 16 février dernier à l’Assemblée Nationale, avec l’adoption en première lecture de la proposition de loi portée par le sénateur Paul Blanc « tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ».

Adopté par le Sénat le 25 octobre dernier, ce texte propose des améliorations sans remettre en cause le statut actuel des MDPH, le Groupement d’intérêt public (GIP). L’Etat entend toutefois clarifier la mise à disposition de ses personnels au sein de ces structures (détachement pour une durée de 5 ans renouvelables et non plus mise à disposition). Par ailleurs, une convention d’objectifs et de moyens sera signée tous les 3 ans entre la MDPH, l’Etat et le Conseil Général concerné.

D’autres points de ce projet de réforme portent sur l’obligation d’ouverture au public au moins 35 heures par semaine, sur les processus de concertation entre les usagers et la structure (affirmation du rôle de conciliateur des MDPH) et sur les prorogatives des sections spécialisées des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui disposeraient des mêmes prérogatives que les réunions plénières des CDAPH.

L’adoption de ce texte a soulevé une certaine polémique en raison de la présence de l’article 14 bis qui prévoit la possibilité de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti neuf par le biais de « mesures de substitution » lorsque « le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ». Les modalités de dérogation seront fixées par un décret en Conseil d’Etat après l’avis rendu par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le texte a été déposé au Sénat pour sa seconde lecture le 17 février 2011 et renvoyé en commission des affaires sociales.

En savoir plus : le site de l'Assemblée Nationale