MDPH : une nouvelle convention type entre la CNSA et les départements

Wednesday, 25 November 2015 12:14

Source : localtis.info

A l'occasion de son conseil d'administration du 17 novembre (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2015), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté un nouveau modèle de convention pluriannuelle avec les départements pour le financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le modèle actuel de ces documents - intitulés "conventions d'appui à la qualité de service" - remonte en effet à 2006.

Developper la qualité et l'équité
Or le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui achève son parcours parlementaire, prévoit de faire évoluer ce cadre conventionnel, en y intégrant - au-delà des MDPH - d'autres éléments comme les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention (dans le cadre de la conférence des financeurs) ou celles du versement des concours aux départements pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
La nouvelle convention type préparée par la CNSA et adoptée par son conseil d'administration comprend donc six chapitres. Le premier traite de la "promotion de la qualité, de l'efficience et de l'équité de traitement dans le service rendu aux personnes handicapées et aux personnes âgées". Il recouvre de nombreux aspects. Vis-à-vis des personnes handicapées et des MDPH, il s'agit notamment de la déclinaison départementale du référentiel des MDPH, de la convergence de leurs systèmes d'information, de la mesure de la satisfaction des usagers, de la mise en place d'un suivi des orientations en établissements et services médicosociaux et de celle d'un "pilotage renforcé" de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vis-à-vis des personnes âgées et des demandeurs d'APA, la nouvelle convention type recouvre notamment la mise à disposition d'une "information de qualité", l'élaboration et le déploiement d'un référentiel d'évaluation multidimensionnel pour l'APA, ainsi que des "travaux sur la qualité de service en matière d'attribution et de gestion de l'APA". Lire la suite ...