Loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Monday, 21 July 2014 08:30
Source: vie-publique.fr
Où en est-on ?
La loi a été promulguiée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 26 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 24 juin 2014.
Présenté en Conseil des ministres le 9 avril 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 11 juin 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 28 avril 2014. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement le 9 avril 2014.
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